Juge d instruction anglais commercial

Traductions en contexte de "communique d'instructions" en francais-anglais avec Reverso Context : La Direction des services financiers, de la remuneration et des marches (SMF) n'a pas communique d'instructions sur le traitement des comptes d'avance de caisse. L'instruction est l'etape d'une enquete criminelle qui precede le jugement et qui est menee par le juge d'instruction. C'est l'action d'un juge qui rassemble tous les faits permettant de decider s'il y a lieu, selon le droit, de poursuivre des personnes pour un delit. Un juge d'instruction est, en France, un magistrat charge d'instruire a charge et a decharge les enquetes judiciaires.Il ne peut se saisir d'office et ne peut effectuer d'enquete que dans la stricte limite de sa saisine, cette limite etant fixee par le procureur de la Republique, meme si les poursuites interviennent a la demande de la victime (cf. infra). Rejoignez notre communaute de Juge d'instruction : echangez avec des jeunes et des professionnels et trouvez votre stage sur JobIRL ! Definitions de instructions. Ordres, explications pour la conduite d'une affaire, d'une entreprise : Donner des instructions a ses subordonnes. Prescriptions donnees par le fabricant pour l'utilisation d'un produit, l'installation d'un appareil. de meme qu'en cas de nomination a un autre poste, il est procede par le juge d'instruction directeur, ainsi qu'il est dit a l'article precedent, a la designation du juge d'instruction charge de le remplacer. (4) Toutefois, en cas d'urgence et pour des actes isoles, tout juge d'instruction peut suppleer un Many translated example sentences containing "le juge d'instruction" - English-French dictionary and search engine for English translations. Look up in Linguee; Suggest as a translation of "le juge d'instruction" developed by the creators of Linguee. Linguee. Look up words and phrases in instruction de traduction dans le dictionnaire francais - anglais au Glosbe, dictionnaire en ligne, gratuitement. Parcourir mots et des phrases milions dans toutes les langues. Vous adressez un courrier au juge d'instruction afin de mettre en mouvement l'action publique par une plainte avec constitution de partie civile. Cette plainte vous permettra d'obtenir tant une sanction penale que des dommages et interets. Il en va de meme du droit de presenter d'ultimes observations ecrites au Juge d'instruction dans un delai de 1 mois ou 10 jours apres la communication des requisitions (article 175 alinea 6). L'alinea 3 du nouvel article 175 du code de procedure penale dispose que : De nombreux scandales ont ramene le probleme du juge d'instruction sur le devant de la scene. L'affaire d'Outreau a completement entache la fonction de juge d'instruction. Il y a eu une reelle faillite de la justice dans cette instruction et le bouc emissaire ideal est bien evidemment le juge d'instruction responsable de celle-ci. Juge consulaire Juge d'appui (arbitrage) Juge delegue aux victimes Juge de l'execution (JEX) Juge departiteur Juge de proximite Juge des contentieux de la protection Juge des enfants Juge des tutelles Juge du fond Jugement Jugement d'expedient Juge unique (Statuer a -) Juridiction Juridiction de proximite Juridique Jurisprudence Juge consulaire Juge d'appui (arbitrage) Juge delegue aux victimes Juge de l'execution (JEX) Juge departiteur Juge de proximite Juge des contentieux de la protection Juge des enfants Juge des tutelles Juge du fond Jugement Jugement d