Guide de la commande publique 2016 +826+

Ce guide a pour objet de donner a tous, les outils permettant de definir, en amont des consultations et en fonction des textes et recommandations ministerielles en vigueur, les meilleures procedures possibles de devolution de la commande publique de maitrise d'oeuvre, de facon a assurer une meilleure qualite des prestations.

La loi Sapin II du 9 decembre 2016 a habilite le Gouvernement a rediger la partie legislative du Code de la commande publique. Cette reforme s'inscrit dans le droit fil de la simplification du droit de la commande publique menee a la faveur de la transposition des dernieres directives de l'Union europeenne. Si la synthese Suite aux Directives europeennes du 26 fevrier 2014, les etats membres ont jusqu'en avril 2016 pour transposer, dans leur droit, les mesures de simplification et de modernisation de la reglementation europeenne de la commande publique.Le decret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 devrait etre publie en fevrier 2016. « Recommande » par la reforme de la commande publique du 1er avril 2016, le Article du 06/02/2019. Les territoires, moteurs de la commande publique. Entamee en 2017 (+ 7,3 %) apres quatre annees consecutives de decroissance, la reprise de la commande publique s'estompe en 2018 (+ 1,2 %). L'article 38 de la loi "Sapin 2" (loi n° 2016-1691 du 9 decembre 2016) prevoit l'adoption d'un code de la commande publique. Ce code regroupe et organise les regles relatives aux differents contrats de la commande publique qui s'analysent, au sens du droit de l'Union europeenne, comme des marches publics et des contrats de concession. L'article L.3 du code de la commande publique, enonce trois grands principes fondamentaux que doivent respecter les acheteurs, quel que soit le montant du marche public : la liberte d'acces a la commande publique, l'egalite de traitement des candidats et la transparence des procedures. L'Observatoire economique de la commande publique (OECP), rattache a la Direction des affai